Vente appartement à Chonas-l’Amballan : tour d’horizon sur les obligations du propriétaire

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La vente d’un appartement est soumise à maintes obligations légales. Les deux parties, acheteur comme vendeur, doivent respecter certaines règles indispensables afin que ladite vente se passe sans encombre. Alors, quelles sont les obligations du propriétaire vendeur ? Les réponses.

Obligation d’information du vendeur

Pour toute vente d’appartement à Chonas-l’Amballan, chaque acquéreur doit connaître les renseignements relatifs au logement qu’il achète pour ne pas faire aucune mauvaise découverte lors de son usage. Le propriétaire vendeur, quant à lui, doit communiquer à ce dernier un certain nombre d’éléments sur le logement, surtout ceux qui ne sont pas détectables au premier regard. L’existence d’un bail, la non-conformité de l’installation électrique ou encore les servitudes, etc. doivent être révélées pour la vente. À noter que ces informations sont contenues dans le DDT (dossier de diagnostics techniques) que doit remettre le bailleur au preneur.

Obligation de délivrance

Outre l’information, au moment de la signature du contrat qui scelle la vente, le vendeur s’engage également à céder le bien à l’acheteur. En tant que bailleur, vous devez donc céder votre appartement et assurer sa livraison au preneur. Ainsi, vous vous engagez à délivrer le logement dans le même état qu’au jour de la visite suite à laquelle l’acquéreur a fait son offre d’achat. Les clés sont remises lors de la signature du contrat de vente.

Bon à savoir : si l’appartement est vendu loué, il revient à l’acheteur de récupérer le bail, le dépôt de garantie, etc.